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Protection juridique des personnes âgées : la curatelle, pour le conseil et le contrôle

Protection juridique des personnes âgées : la curatelle, pour le conseil et le contrôle

nursing homeLa curatelle peut se montrer une solution pour la personne âgée qui n’est plus en mesure d’accomplir certaines démarches qui lui semblent trop compliquées, alors qu’elle souhaite tout de même conserver la maîtrise de certains actes. Par exemple, elle ne veut plus s’occuper de payer les factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, ni gérer la location des logements qu’elle possède, mais elle tient à conserver un carnet de chèques, pour les achats courants. Selon les circonstances, la curatelle peut être plus ou moins légère. Mais dans tous les cas, elle permet de conseiller et de contrôler la personne concernée dans les actes importants de la vie courante sans se substituer totalement à elle.

Qui peut réclamer une curatelle ?

La personne âgée peut demander elle-même sa mise en curatelle, afin d’être assistée dans ses décisions. Mais son conjoint, ses enfants ou petits enfants, ses frères et sœurs, le procureur de la République peuvent également demander une mise en curatelle. Le juge des tutelles peut aussi s’autosaisir, par exemple après avoir été averti par des proches, des amis, un médecin traitant ou le directeur de l’établissement qui héberge la personne âgée.

Comment s’adresser au juge de tutelle ?

Pour réclamer une demande de mise en curatelle, il faut s’adresser au juge de tutelle. Pour faire la demande, il faut retirer auprès du greffe du tribunal une fiche de renseignements à remplir, et à compléter d’un extrait d’acte de naissance de la personne âgée, mais aussi d’un certificat d’un médecin habilité par le tribunal. La liste de ces médecins est disponible auprès des tribunaux, il s’agit très souvent de psychiatres, ou de gérontologues. On peut également ajouter au dossier le certificat du médecin traitant. Les certificats doivent prouver que les facultés physiques ou mentales de la personne âgée sont altérées.




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