42015sept
Protection juridique de la personne âgée : curatelle simple ou renforcée ?

Protection juridique de la personne âgée : curatelle simple ou renforcée ?

curatelleEn fonction de la situation familiale de la personne âgée, de l’étendue de son patrimoine et, surtout de son état de santé, on peut envisager une curatelle simple ou une curatelle renforcée. Dans un souci de clarté, le juge peut très bien les actes que la personne a la capacité de faire seule. Cette liste peut être révisée par un jugement postérieur, soit pour la compléter, soit pour la réduire, selon l’état de santé de la personne protégée.

La curatelle simple

  • Avec la curatelle simple, la personne âgée ne peut ni se marier, ni divorcer, ni recevoir des capitaux ou en disposer à sa guise sans le contreseing de son curateur. Elle ne peut pas, par exemple, faire seule une donation, vendre un bien immobilier ou un fonds de commerce, céder un bien mobilier de valeur ou emprunter de l’argent. Si ces actes sont passés sans l’assistance du curateur, leur annulation peut être demandée, mais elle n’est pas automatique ; c’est le juge qui décidera. L’action en annulation doit être menée dans les cinq années suivant l’acte.

En revanche, la personne peut toujours voter, faire son testament, même si ce dernier peut être contesté pour insanité d’esprit au moment de l’ouverture de la succession, acheter des biens, comme un téléviseur ou un appareil ménager, et, bien entendu, tout ce qui concerne la vie courante et l’entretien de sa personne ou de son logement.

La curatelle renforcée

  • Le juge peut aller plus loin et ordonner que le curateur percevra seul les revenus de la personne âgée et assurera le règlement de toutes ses dépenses. Il s’agit de la curatelle renforcée. Cette mesure se rapproche de la tutelle, mais elle est moins traumatisante dans la mesure où la personne peut demander au juge l’autorisation de faire un acte que son curateur lui refuse. La personne placée sous curatelle renforcée conserve également son droit de vote.



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